Critères à respecter pour soumettre votre projet

Quels types de projets sont soutenus ?

Des projets de planification urbaine exemplaires, en particulier dans les catégories :

quartiers et aménagements urbains durables ;
construction de logements sociaux à haute performance énergétique et intégrant une approche globale de développement durable.

Qui peut bénéficier du cofinancement et selon quel calendrier ?

L’opportunité de financement offerte par le projet GReENEFF s’adresse à des promoteurs de projets publics et privés. Environ un million d’euros est alloué à chaque zone de la Grande Région. En tenant compte des contraintes liées au pilotage du projet, GReENEFF envisage de cofinancer au maximum cinq projets par région avec une aide financière indicative d'environ 200.000 euros chacun.

Les dépenses éligibles peuvent être prises en compte au plus tôt le 1er avril 2016 et doivent prendre fin d’ici le 30 mars 2020 (le projet ne doit toutefois pas être achevé au moment de son intégration dans GReENEFF). Le taux de financement s'élève à 35 % de l'assiette éligible pour les investissements/infrastructures et à 60 % pour les prestations de services et de concepts.

Les projets porteurs d'investissements seront privilégiés, quant à ceux qui ne prévoient que la définition de concepts, ils ne sont admissibles que si leur mise en œuvre peut être assurée dans une phase ultérieure. Sont éligibles les dépenses nécessaires pour la mise en œuvre des critères du présent cahier des charges et dans le respect des règlements européens.

Liste des critères de sélection

Dans le cadre du projet GReENEFF, l’accent est mis sur les aspects cruciaux de la protection globale du climat « Efficacité énergétique des bâtiments et des quartiers » et « Recours aux énergies renouvelables ». Ces aspects sont considérés dans le cahier des charges comme des « modules de base », qui comprennent chacun différents critères (« sous-modules »). Un projet pilote devra valider au minimum un module de base.

De plus, le projet GReENEFF promeut une approche globale. C’est pour cela qu’afin de choisir les projets pilotes, des aspects supplémentaires liés au développement durable (les « modules optionnels » du cahier des charges) ont été inclus et se basent principalement sur des aspects écologiques et sociaux.

L’ensemble des critères correspond à un profil d’exigences communes et transfrontalières pour les projets de logements sociaux et d’urbanisme durables dans la Grande Région. Ce profil a été développé par les partenaires dans le cadre de ce projet. Le projet idéal tiendrait compte ainsi de tous les aspects et remplirait tous les critères.

Toutefois la pratique des différents acteurs est soumise à de nombreuses contraintes sociétales, économiques, réglementaires. Le projet GReENEFF ne peut être qu’une étape du chemin à parcourir jusqu’au projet « idéal » en respectant un maximum des critères, voire l’ensemble des exigences GReENEFF.

Parallèlement, il convient de tenir compte du fait que la réglementation et les normes en vigueur sont très différentes d’une zone à l’autre de la Grande Région. Les critères retenus dans le cahier des charges doivent être perçus comme un socle commun et être partagés par les partenaires originaires des différentes zones de la Grande Région. Le projet GReENEFF doit contribuer à l'émergence et à la définition d'une vision harmonisée et partagée du projet idéal au sein de la Grande Région.

Le cahier des charges décrivant les différents modules et sous-modules énumérés ci-dessous représente la base commune pour chaque région participante. La méthode d’évaluation renvoie parfois à des critères spécifiques à chaque région au regard des différences réglementaires et des normes constatées. Pour autant, les points maximaux possibles ainsi que les points minimaux nécessaires pour la validation des sous-modules sont identiques pour chaque région.

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Système d’évaluation et choix des projets

En tenant compte des aspects mentionnés ci-dessus, les partenaires du projet GReENEFF ont conçu les critères déterminant le caractère exemplaire d’un projet et le choix de nouveaux partenaires dans un souci de flexibilité : la condition minimale pour devenir un projet exemplaire est la réalisation d’au moins un critère dans les modules de base « Efficacité énergétique » ou « Énergies renouvelables » ainsi que de deux critères dans deux modules optionnels différents.

Concernant l’évaluation des projets dans le cadre de GReENEFF, les partenaires ont accordé une pondération échelonnée des modules qui sont classés en trois catégories d'importance et de valorisation décroissantes :

catégorie A : les modules de base « Efficacité énergétique » (1) ou « Énergies renouvelables » (2) font l'objet de la bonification la plus importante ;
catégorie B : les modules optionnels « Smart – systèmes intelligents » (3), « Qualités environnementales/ bâtiments durables » (4). « Mobilité durable » (5), « Qualités du quartier » (6) et « Qualités sociales » (7) ;
catégorie C : les modules « Chantier durable » (8), « Qualité de la planification durable » (9) ainsi que « Préservation du patrimoine architectural » (10).

Pour chaque critère, c’est-à-dire pour chaque sous-module, des indicateurs quantitatifs ou qualitatifs et des seuils ont été définis. Si les seuils d’un critère / sous-module sont atteints, un certain nombre de points dits « de base » est attribué selon la catégorie de pondération du module concerné : les modules de la catégorie A bénéficient de 120 points, ceux de la catégorie B de 60 et les modules de la catégorie C de 30 points de base. Dans le cas où les seuils de deux ou plusieurs critères / sous-modules sont atteints dans un seul module, les points de base sont multipliés par un facteur d'une valeur de 1,5 (« bonus combinaison »). Si, dans un module de la catégorie A seulement, une valeur seuil est dépassée de manière significative, un « bonus performance » est accordé avec un facteur additionnel de 1,5.

Le nombre de points obtenus dans chaque module est additionné pour obtenir le nombre total de points du projet. Les projets feront ainsi l'objet d'un classement au sein de chaque territoire partenaire de GReENEFF. Jusqu’à cinq projets sont envisagés par région.